Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Toute commande et toute vente conclues sur le site internet de FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION sont régies par les présentes conditions générales de ventes. La validation de la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes » située sur la page [validation de la commande] entraîne l’acceptation, sans restriction ni réserves, par le Client des présentes Conditions générales.

Les rapports entre FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR france-enveloppes.fr    – propose un service d’impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d’expédition ; il imprime, pour le compte du Client, selon les options choisies par ce dernier, tout au long du processus de commande en ligne, le document que le Client aura transféré, via le site Internet, sur le serveur de FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION et s’engage à livrer les documents imprimés conformément aux délais choisis, aux adresses renseignées par le Client (cf art.7).
Les documents ainsi imprimés, à partir du fichier transmis, sont la propriété exclusive de l’Acheteur et ne peuvent en aucun cas être retournés et remboursés, sauf cas stipulés à l’article 7 ci-dessous..

Article 3 : PASSATION DE LA COMMANDE

Tout au long du processus de commande, le Client peut visualiser page par page, le document qu’il a transféré, ainsi que l’option de façonnage qu’il a choisie.

Il est précisé que la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site n’est pas contractuelle. Les documents imprimés ne peuvent en effet restituer fidèlement les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité deFRANCE ENVELOPPES IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.
FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION s’engage à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue, cette chaîne d’impression étant calibrée suivant le standard FOGRA
De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d’apprécier concrètement la texture des papiers qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l’apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au Client, ou de pages « oubliées », i.e. un document qui n’aurait pas été transmis dans son intégralité.
La validation de la commande, au moyen du clic de validation outre qu’elle fixe de manière définitive les conditions et modalités de la vente, aura valeur de Bon A Tirer.
Les données enregistrées sur le présent site de commerce FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION constituent une description détaillée des services et prestations commandées.

FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION réserve le droit de refuser une commande de biens ou de prestations passées sur le site www.france-enveloppes.fr, dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque, en raison de considérations d’ordre technique, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à  en cas de refus.
FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION ne  sera tenu d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
L’ensemble du processus de commande, du transfert des documents au choix du mode de paiement, se déroule sous une procédure SSL qui garantit le cryptage des données transmises.
Le parti pris par FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION consiste à limite sur son intervention sur le fichier à la seule conversion de celui-ci, dans un format permettant l’impression des documents transférés.
A aucun moment, dans le cadre du processus, FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION n’a connaissance du contenu des documents transférés, celui-ci ne lui étant révélé qu’à l’issue de la phase d’impression.
FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION s’engage par ailleurs, à ne divulguer sous aucun prétexte, les fichiers confiés par le Client à des fins d’impression, ni sous forme numérique, ni sous forme papier, sauf évidemment, pour ce qui concerne cette dernière forme, à des tiers expressément prévus dans la liste des destinataires.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE
La passation d’une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.
En conséquence, le Client garantit  qu’il est titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.
De même, le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin  à l’égard FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION de toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute règlementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis à FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION pour l’exécution de la commande.
Le Client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et de son contrôle d’accès au compte dont il est titulaire ; il accepte d’être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6-1 Prix
Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés Hors Taxe et en Euro.
Le montant total H.T. indiqué sur la page [validation de la commande] est constitué de la somme des montants H.T. de chacun des services et/ou prestations commandés, y compris la livraison. A ce montant sera appliqué le taux de TVA en vigueur, au moment de la commande afin d’obtenir le prix TTC de la commande dû par l’acheteur.
FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.

6-2 Paiement
La commande est payable à 30 jours à compter  de sa validation, soit par un paiement en ligne, au moyen d’une carte bancaire ou par mandat SEPA , sur le serveur sécurisé de la banque BNPPARIBAS, , soit de manière différée dans le délai de règlement prévu par la loi LME  pour les clients bénéficiant d’une ouverture de compte ..
Le mode de paiement de la commande est matérialisé par le clic « payer », sur la page du mode de paiement BNPPARIBAS choisi par le Client. La commande est considérée comme acceptée et ne sera produite, qu’à partir du moment où :
– le règlement aura été engagé par le client (excepté pour les clients du secteur public ) ,.

Article 7 : LIVRAISON et MISE A DISPOSITION
Le Client indique l’adresse ou les adresses de livraison.
La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client
Le délai de livraison ou de mise à disposition : Ce délai est exprimé de J + 1 à J+5 (jours), J représentant le jour d’acceptation de la commande (cf article 6.2) passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.

A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l’état du ou des colis, sa conformité et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au représentant du transporteur, sur le bordereau de livraison.

Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client de FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures de la date effective de la livraison ou du retrait magasin, de manière à permettre à FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais.
FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande, cas de force majeure et cas fortuits..

Le Client dispose de 15 jours pour effectuer sa réclamation, à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 8 : RECLAMATIONS ET RETOUR
A la réception des produits le Client doit immédiatement vérifier la conformité de ceux-ci avec la commande qu’il a passée et dont il peut visionner le détail en cliquant sur la rubrique [Historique de Commandes] de son compte.
Toute réclamation devra parvenir à FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, et le motif de la réclamation.
Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Article 9 : UTILISATION DU CONTENU DU SITE
L’intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l’ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client ainsi qu’au façonnage et à l’impression des documents livrés au Client, sont la propriété exclusive de FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION. Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Toute utilisation, même partielle d’un ou de plusieurs éléments du site, et en particulier de l’installation d’un lien FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION sur un autre site doit être préalablement soumise à l’autorisation Formelle de FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION communiquées à l’exploitant de ce site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande,
soit par courrier et par lettre à l’adresse suivante :

FRANCE ENVELOPPES IMPRESSION
Service Client,
5 impasse Alfred Sauvy
31270 CUGNAUX

Article 11 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents de Toulouse

 

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